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20 janvier 2012 5 20 /01 /janvier /2012 23:55

Premièrement, est considéré en état de divagation : 

- Tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de garde de troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de son propriétaire ou de la personne qui en a la garde, d'une distance dépassant 100 mètres ;

- Tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

 

Article L 211-23 du code rural.

source : www.legifrance.gouv.fr

 

Deuxièmement, les chiens doivent être tenus en laisse dans les espaces publics. Surtout en ville, les maires ont pris des arrêtés dans ce sens comme la loi le leur permet.

En effet, les maires doivent :

- Prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagatoin des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L 211-24 et L 211-25.

 

Article L 211-22 du code rural.

Source : www.legifrance.gouv.fr

 

Source Complémentaire : Livre => Animaux : Guide juridique et pratique sur les lois et réglementations. Editions du Puits Fleuri.

 

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