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  • : Pil 'o' Poil
  • Pil 'o' Poil
  • : Centre d'éducation, comportement et sports & loisirs canins situé à Niort en Deux-Sèvres (79). Vous trouverez ici toute l'actualité concernant le centre Pil'o'Poil ainsi que des articles et vidéos ! N'hésitez pas à vous inscrire à la newletter, vous permettant d'être informé en temps réel des sujets postés sur le blog.
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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 15:50

Collier étrangleur ? Collier torcatus ? Collier électrique ? Coups de laisse ? Coups de collier ? Coups tout court ? NON !!!

 

"J.O n° 157 du 9 juillet 2003 page 11602

LOI n° 2003-628 du 8 juillet 20013 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

 

Article 7 - Dressage

Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelle ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses." 

 

Chez Pil'O'Poil, nous n'utilisons pas ce type de matériel. 

 etrangleur-interdit.jpg torcatus_interdit.jpg electrique_interdit.jpg

 

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20 janvier 2012 5 20 /01 /janvier /2012 23:55

Premièrement, est considéré en état de divagation : 

- Tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de garde de troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de son propriétaire ou de la personne qui en a la garde, d'une distance dépassant 100 mètres ;

- Tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

 

Article L 211-23 du code rural.

source : www.legifrance.gouv.fr

 

Deuxièmement, les chiens doivent être tenus en laisse dans les espaces publics. Surtout en ville, les maires ont pris des arrêtés dans ce sens comme la loi le leur permet.

En effet, les maires doivent :

- Prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagatoin des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L 211-24 et L 211-25.

 

Article L 211-22 du code rural.

Source : www.legifrance.gouv.fr

 

Source Complémentaire : Livre => Animaux : Guide juridique et pratique sur les lois et réglementations. Editions du Puits Fleuri.

 

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19 janvier 2012 4 19 /01 /janvier /2012 22:37

 

Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s'étant différenciés au cours de l'évolution des espèces,

Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d'un système nerveux possède des droits particuliers,

Considérant que le mépris, voire la simple méconnaissance de ces droits naturels provoquent de graves atteintes à la Nature et conduisent l'homme à commettre des crimes envers les animaux,

Considérant que la coexistence des espèces dans le monde implique la reconnaissance par l'espèce humaine du droit à l'existence des autres espèces animales,

Considérant que le respect des animaux par l'homme est inséparable du respect des hommes entre eux,

 

IL EST PROCLAME CE QUI SUIT :


Article Premier

Tous les animaux ont des droits égaux à l'existence dans le cadre des équilibres biologiques.
Cette égalité n'occulte pas la diversité des espèces et des individus.

 

Article 2

Toute vie animale a droit au respect.

 

Article 3

  1. Aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.
  2. Si la mise à mort d'un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d'angoisse.
  3. L'animal mort doit être traité avec décence.

Article 4

  1. L'animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s'y reproduire.
  2. La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l'animal sauvage à d'autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.

Article 5

  1. L'animal que l'homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.
  2. Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée.
  3. Toutes les formes d'élevage et d'utilisation de l'animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l'espèce.
  4. Les exhibitions, les spectacles, les films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité et ne comporter aucune violence.

Article 6

  1. L'expérimentation sur l'animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l'animal.
  2. Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en œuvre.

Article 7

Tout acte impliquant sans nécessité la mort d'un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.

 

Article 8

  1. Tout acte compromettant la survie d'une espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide, c'est à dire un crime contre l'espèce.
  2. Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.

Article 9

  1. La personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.
  2. La défense et la sauvegarde de l'animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.

Article 10

L'éducation et l'instruction publique doivent conduire l'homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.


La Déclaration Universelle des Droits de l'Animal a été proclamée solennellement à Paris, le 15 octobre 1978, à la Maison de l'UNESCO.

 Son texte révisé par la Ligue Internationale des Droits de l'Animal en 1989, a été rendu public en 1990.

 

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19 janvier 2012 4 19 /01 /janvier /2012 21:39

 

De mon propre point de vue (n’ayant rien de légal…)

 

Un chien de catégorie, c’est un chien né dans le mauvais pyjama,

Un chien de catégorie, c’est un chien qui est catalogué et jugé comme dangereux uniquement en se basant sur son physique,

Un chien de catégorie, c’est un chien tout simplement, avec une gueule et des dents,  comme tous les autres chiens,

Un chien de catégorie, c’est avant tout UN INDIVIDU A PART ENTIERE.

 

Du point de vue de la loi

 

Il y a deux types de catégorie :


Les chiens de catégorie 1

Pit-bull :

 Type Staffordshire Terrier (Non Lof)

=> La race Staffordshire Terrier n’existe plus! Le Staffordshire Bull Terrier lof est non concerné

par la loi. Le texte réglementaire est non modifié mais la situation est sans ambiguïté.

 Type American Staffordshire Terrier (Non Lof)

Caractéristiques physiques :

 Apparence puissante

 Poil court et couleurs variables

 Avant massif et arrière comparativement léger

Stop peu marqué, museau court

 Périmètre thoracique d’environ 60cm (Soit environ18kg) à 80cm (Soit environ 40kg)

 Taille de 35 à 50cm au garrot

 

Boer-Bull :

 Type Mastiff (Non Lof)

Caractéristiques Physiques :

Dogue généralement de couleur fauve (museau et truffe parfois noirs)

Poil court

 Corps haut, massif et long

 Tête large, crâne large et museau court

 Babines pendantes

Cou large avec plis cutanés sur le fanon

 Périmètre thoracique supérieur à 80cm (Soit plus de 40kg)

 Taille de 50 à 70cm au garrot

 

Chiens de type Tosa (Non Lof)

Caractéristiques physiques :

Dogue généralement de couleur variable (généralement fauve, bringé ou noir)

Poil court

 Grande taille

 Poitrine large et haute

 Cou musclé avec fanon

Crâne large, stop marqué et museau court

 Périmètre thoracique supérieur à 80cm (soit plus de 40kg)

 Hauteur d’environ 60 à 65cm au garrot

 

Les chiens de catégorie 2

 

Staffordshire Terrier…… avec Lof

=> La race Staffordshire Terrier n’existe plus! Le Staffordshire Bull Terrier (staffi) lof est non concerné par la loi. Le texte réglementaire est non modifié mais la situation est sans ambiguïté.

American Staffordshire Terrier…….. avec Lof

Tosa……..avec Lof

Rottweiler…….. Avec Lof

   Type Rottweiler (Non Lof)

 

 

Les Obligations, Règlementations et Pénalités

 

Obligation pour les propriétaires de chiens de catégorie 1 et de catégorie 2 de suivre une journée de formation de 7h dans un centre agréé et de faire procéder par un vétérinaire agréé à l'évaluation comportementale du chien à compté de ses 8 mois.

 

  Catégorie 1 Catégorie 2
Acquisition, cession, importation

Interdite

=> 6 mois de prison - 15000 € d’amende
Confiscation du chien voire euthanasie
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
Autorisée
Détention  Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire n°2
=> 6 mois de prison – 7500€ d’amende
Confiscation du chien
Euthanasie du chien sous 48 h
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
Déclaration en mairie

Obligatoire 

=> Contravention de 4ème classe - 750 € d’amende
Identification

Obligatoire

=> Contravention de 3ème classe - 450 € d’amende
Vaccination Antirabique

Obligatoire à partir de 4 mois

=> Contravention de 3ème classe - 450 € d’amende
Assurance Responsabilité Civile

Obligatoire

=> Contravention de 3ème classe - 450 € d’amende
Présentation des documents aux forces de l’ordre

Obligatoire

=> Contravention de 3ème classe - 450 € d’amende
Tenue en laisse et port de muselière

Obligatoire

=> Contravention de 2ème classe - 150 € d’amende
Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun

Interdit

=> Contravention de 2ème classe - 150 € d’amende

Autorisé avec tenue en laisse par une personne majeure et muselière

=> Contravention de 2ème classe - 150 € d’amende
Parties communes
des immeubles collectifs

Stationnement Interdit

=> Contravention de 2ème classe - 150 € d’amende

Autorisé avec tenue en laisse par une personne majeure et muselière

=> Contravention de 2ème classe - 150 € d’amende
Stérilisation

Obligatoire

=> 6 mois de prison - 15000 € d’amende
Confiscation du chien voire euthanasie
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
 


 

 

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19 janvier 2012 4 19 /01 /janvier /2012 21:12

Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants (art.D.211-3-2 N° 2008-1158 du 10 novembre 2008):

 

 

Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.


 

Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.

 

Niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines  personnes ou dans certaines situations.

 

Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

 

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contact avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.

 

Si 

 l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 1, la procédure est terminée;

 Si

 l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans;

 Si

 l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans;

 Si

 l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de un an; Le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.


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19 janvier 2012 4 19 /01 /janvier /2012 20:27

Tout animal ayant mordu ou griffé un homme ou un autre animal doit être vue par un vétérinaire à raison de 3 visites afin de prévenir tout risque de rage.

=> 1ère visite AU PLUS TARD 24h après les faits
=>  2ème visite 7 jours après la première visite
=> 3ème visite 15 jours après la première visite

A la suite de chaque visite, le vétérinaire remet au propriétaire un certificat en trois exemplaires, attestant qu'il ne constate pas de symptômes de rage : 

 

=> Un certificat pour la personne mordue ou propriétaire de l'animal mordu,

=> Un pour lui-même,

=> Un pour les services de police.

 

 

A l'issue des visites :


Si

l'animal est en vie et ne présente pas de symptômes, il y a impossibilité qu'il ait transmis la maladie suite à la morsure. La procédure est alors terminée.

 

Si

l'animal présente des symptômes compatibles avec la rage durant les deux semaines, le médecin du centre antirabique pourra prendre la décision de faire un sérum antirabique au patient mordu. L’animal peut être euthanasié (suivant les symptômes).

 

Si

l'animal meurt, il sera autopsié et des prélèvements seront envoyés au laboratoire afin d'avoir un diagnostic de certitude. Le médecin du centre antirabique pourra prendre la décision de faire un sérum antirabique au patient mordu.

 

_____________________________________________________________________________

Ce qui suit provient de ce site : http://www.police-municipale-wissous.com

 

PROCEDURE POUR CHIENS MORDEURS
Art L.211-14-2 du Code Rural



Concerne les chiens de toutes les races, qui ont mordus ou griffés.

 

L'Article L.223-10 du Code rural édicte que "Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire". Les préfets, les maires et la police sont chargés d'appliquer cette disposition.

Article L.211-14-2 du Code Rural

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. 

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'
article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1. 

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

      visites chiens mordeurs-copie-1

 


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